Il est bien de rénover sa maison ou d’acquérir un nouveau bien immobilier. Cependant, vous devez savoir que depuis la mise en vigueur de la loi Pinel, de nombreuses démarches administratives sont nécessaires à la mise en œuvre de vos projets de rénovation d’habitat ou d’achat de logement. Parmi ces démarches se trouve le remplissage du formulaire h1 Loi Pinel. Découvrez dans cet article l’utilité de ce document et la procédure appropriée pour le remplir.
La loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel est une réglementation mise en vigueur depuis septembre 2014. C’est un dispositif crée pour plusieurs raisons. En premier lieu, il sert à encourager l’investissement des Français dans la construction d’habitations neuves ou dans la rénovation et la réhabilitation d’anciens logements au sein de zones dites tendues.
En second lieu, la loi Pinel souhaite faciliter l’accès à la location des foyers qui ont des difficultés d’accès au parc social ou qui connaissent des difficultés à obtenir un logement sur le marché libre.
Quels sont les avantages du dispositif de la loi Pinel ?
Grâce à la loi Pinel, vous pouvez jouir d’une réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le prix de revient de deux logements au maximum par an. Le montant investi est aussi pris en compte dans ce calcul. Cela n’est toutefois possible que dans la limite d’un double plafond de 300 000 € par contribuable et par an et 5500 € par m2 de surface habitable.
De plus, les contribuables ont le devoir de considérer le plafonnement global des avantages fiscaux. Ils peuvent donc prendre en compte les frais de garde des jeunes enfants, l’emploi d’un salarié à domicile ou les investissements forestiers. Sachez aussi que le taux de réduction d’impôt est variable. Elle fluctue entre 12 % et 21 % de votre investissement global. Ce taux dépend néanmoins de la durée de l’engagement de votre location.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du dispositif de la loi Pinel ?
L’avantage fiscal accordé grâce à la loi Pinel est soumis au respect de certaines formalités concernant :
- L’investissement immobilier ;
- Le locataire ;
- La location.
Veillez donc à vérifier que vous êtes en règle avec les formalités qui conditionnent l’accès à l’avantage fiscal de la loi Pinel.
Le formulaire h1 en loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?
Le formulaire h1 est une solution qui vous permet de profiter de l’exonération de la taxe foncière accordée par l’État. Grâce à ce formulaire, quand vous acquérez un bien neuf, qu’il soit un investissement immobilier locatif ou qu’il vous permette d’obtenir une résidence principale ou secondaire, l’État vous en récompense. Il vous octroie de ce fait une exonération temporaire de la taxe foncière totale ou partielle pour une durée de deux ans.
Cependant, avant de pouvoir jouir de cette exonération, tout propriétaire de logement neuf doit remplir le formulaire h1. Vous pouvez retrouver ce document sous la dénomination Cerfa 6652 —taxe foncière sur les propriétés bâties. En dehors de l’exonération temporaire, le formulaire h2 sert aussi à connaître la VLC (Valeur Locative Cadastrale) du bien essentiel. La VLC est en fait utile pour la mise en location du bien et pour calculer la taxe foncière plus tard.
Où obtenir le formulaire h1 ?
Pour toute nouvelle construction, il est important d’opérer la déclaration fiscale h1 de votre bien. Elle est en principe envoyée par le centre des impôts. Assurez vous quand même de leur avoir envoyé au préalable votre demande d’autorisation de construire. Il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux. S’il arrivait que vous ne receviez pas votre formulaire h1, vous pouvez le télécharger sur le site impots.gouv ou en vous servant du lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6652/2021/6652_3552.pdf.
Comment remplir le formulaire h1 ?
Le remplissage du formulaire h1 n’a rien de compliqué. Si vous avez du mal à le faire, vous pouvez utiliser la notice explicative jointe au formulaire h1 qui vous est envoyé et consulter la page 3. Il y est décrit les étapes de remplissage du formulaire section par section. Les informations qui sont demandées concernent :
- La localisation du bien immobilier ;
- L’identité du propriétaire (nom, prénom, adresse) ;
- Des renseignements sur le bien (nature de l’occupation, nombre de pièces, surface totale, date d’achèvement des travaux, etc.)
Pour être dans les délais et bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans, le formulaire h1 doit être envoyé à temps. Vous devez le faire dans les 90 jours après la date de réception de votre logement. Si vous n’y arrivez pas, vous pourrez toujours profiter de votre exonération. Néanmoins, elle ne s’appliquera plus sur deux ans, mais plutôt pour la période restant à couvrir après la date du 31 décembre de l’année suivante.